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PEA, PEL, assurance vie: taux unique de prélèvements sociaux à 15,5% voté

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Les députés ont voté mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d’assurance-vie, plans d’épargne en actions (PEA) et plans d’épargne-logement (PEL), mesure vivement dénoncée par la droite.

Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d’euros, dont 450 millions affectés à la Sécu.

Elle a été adoptée par 64 voix contre 22.

Si le gouvernement a défendu une mesure de « justice fiscale » nécessaire au redressement des comptes sociaux, l’opposition a critiqué « un Etat spoliateur et injuste » ainsi qu’ »une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste ».

L’ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation mais, jusqu’à maintenant, une règle dérogatoire s’appliquait à certains produits de placement.

L’article 8 du PLFSS propose d’appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l?assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s’appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure.

Sont concernés essentiellement les produits issus des plans d?épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d?assurance-vie multi-supports, de l?épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et des intérêts acquis sur des plans d?épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

L’Assemblée nationale a voté plusieurs amendements de précisions gouvernementaux, présentés en séance.

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